Conditions générales de vente

Voici les conditions générales de vente de nos stages et baptêmes de pilotages

DEFINITION

LRS FORMULA propose des stages de pilotage sur des circuits européens de compétition automobile avec des Formules 1 ou tout autre véhicule.

CONDITIONS GENERALES

La vente de la journée de stage est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de LRS FORMULA.

FORMATION DU CONTRAT ET ANNULATION

Toute commande ne sera considérée comme acceptée définitivement qu’après confirmation écrite de l’inscription nominative du stagiaire et de son règlement total. LRS FORMULA se réserve le droit d’annuler la prestation avant ou durant son déroulement pour diverse raisons (techniques, logistiques, intempéries, etc.) sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée. En cas d’annulation, LRS FORMULA s’engage à proposer un stage d’une valeur équivalente, sur une autre date et éventuellement un autre circuit en fonction des disponibilités. LRS FORMULA proposera le report du kilométrage non réalisé sur une autre date et /ou un autre circuit en cas de stage effectué partiellement. EN CAS DE PARTICIPATION INSUFFISANTE : LRS FORMULA préviendra le stagiaire 15 jours avant le début du stage et celui-ci aura la possibilité de se reporter sur un autre stage.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT, PENALITES

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables selon l’échéancier suivant : versement du montant total au moment de la réservation. A réception du versement, LRS FORMULA adresse un bon cadeau par voie postale confirmant la réservation. Chaque stage se déroule aux lieux et heures fixés par la société LRS FORMULA, selon les indications fournies dans le programme. Au-delà de 30 minutes de retard, le stagiaire ne pourra être accepté. Tout stagiaire doit être âgé de 25 ans minimum (pour les stages F1) ou de 18 ans minimum (pour les stages GT, FR, Baptêmes F1 & GT) et titulaire d’un permis de conduire en cours de validité (sauf pour les baptêmes). Le stagiaire déclare sur l’honneur être en bonne santé, n’être sous aucune influence d’aucun traitement médical contradictoire avec la pratique du sport automobile. Tout stage commencé est dû en entier. En raison des risques liés à la conduite d’une F1, FR ou GT, l’organisateur du stage a le droit de refuser la présence d’un stagiaire pour handicap physique incompatible avec le pilotage, comportement dangereux ou toute autre raison sérieuse et légitime. En cas d’accident avec dégâts matériels sur les voitures, le stage se termine immédiatement pour le pilote sans remboursement par LRS FORMULA. En cas de conduite dangereuse ou de tête-à-queue répétés, LRS FORMULA pourra décider la fin du stage pour le pilote imprudent sans remboursement.

DROIT DE RETRACTATION

14.1. Le droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Ainsi, dans l’hypothèse où le client a choisi ses dates pour réaliser l’activité concernée (bon d’échange ou week-end sportif), ce dernier ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 121-21-8 12° du code de la consommation.

En revanche, tout client qui commande un bon cadeau disposant d’une durée de validité de douze (12) mois pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions visées au présent article conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation.

Le droit de rétractation est de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat si le client a choisi l’envoi du bon cadeau par mail.
En revanche, si le client a choisi l’envoi par la Poste, le délai de rétractation court à compter de la réception du bon cadeau par lui ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

14.2. Notification de la décision de se rétracter

Avant de retourner le produit, le client devra notifier sa volonté de se rétracter par un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante en indiquant le numéro de la commande :
LRS FORMULA
TECHNOPOLE DU CIRCUIT MAGNY COURS
58470 MAGNY COURS

14.3. Retour du produit

Le client devra retourner le bon cadeau et/ou le bon d’échange au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter en indiquant dans le courrier ou le colis le numéro de la commande.

Le Client devra retourner le bon cadeau ou le bon d’échange à l’adresse suivante :
LRS FORMULA
TECHNOPOLE DU CIRCUIT MAGNY COURS
58470 MAGNY COURS

14.4. Le remboursement

Si le client exerce son droit de rétractation, LRS FORMULA remboursera le client dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter soit de la récupération du bon cadeau soit de la date d’envoi du bon cadeau sur justificatif du client. Par justificatif, il faut entendre tout moyen permettant de justifier de l’envoi du produit à LRS FORMULA, sans contestation possible.

Le client sera remboursé du prix effectivement réglé à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

SÉCURITÉ BANCAIRE

LRS Formula n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires de ses clients.

DEGATS EVENTUELS

Pour couvrir les dégâts causés à la (aux) voiture(s) par le stagiaire responsable d’un sinistre, celui-ci devra verser le jour même à LRS FORMULA un chèque de caution correspondant à une franchise de 4 000 € TTC (pour les stages de pilotage F1) ou de 2 000 € TTC (pour les stages de pilotage FR et GT). Si les dégâts sont inférieurs à cette somme, le débiteur se verra adresser un chèque de la différence par LRS FORMULA.

Les franchises peuvent être partiellement / totalement rachetées.

Pilotage F1 : Franchise de 4 000€. Si paiement d’une somme complémentaire de 190€, la franchise est ramenée à 1 000€.

Pilotage FR : Franchise de 2 000€. Si paiement d’une somme complémentaire de 100€, la franchise est ramenée à 500 €.

Pilotage GT : Franchise de 2 000€. Si paiement d’une somme complémentaire de 50€, plus de franchise a payer.

ASSURANCES

LRS FORMULA est assurée auprès de la Cie A.C.L. 59 rue de l’Abondance à LYON par un contrat « multirisque professionnel » avec notamment les garanties suivantes :

RC circulation des véhicules F1 « école » y compris RC personnelle des utilisateurs des véhicules; RC professionnelle en tant qu’école de pilotage; organisateur de stages sur différents circuits européens; individuelle accident des conducteurs des véhicules assurés (capital garanti : 15 245 € en décès, 15 245 € en incapacité permanente avec franchise relative de 10%). En conséquence, le stagiaire renonce à rechercher la responsabilité de la société LRS FORMULA au-delà des garanties souscrites. Chaque stagiaire s’oblige à signer un document limitant la responsabilité de la société LRS FORMULA aux garanties mentionnées ci-dessus pour la partie « individuelle accident ».

REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort duquel se trouve le siège social de LRS FORMULA.